Version révision : v3
Date de révision et d’application : 01/01/2026
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Article 01 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par PHOENIX+. La signature, le passage d’une commande ou l’acceptation d’un devis par le CLIENT entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente peuvent d’évoluer sans préavis, le CLIENT dispose d’un droit de consultation des Conditions Générales de Vente sur le site internet de PHOENIX+ dans l’espace « Conditions Générales de Vente ». Les Conditions Générales de Vente applicables sont les versions accessibles à la date de consultation.
Article 02 – Définitions
PHOENIX+: désigne l’entreprise PHOENIX+ (NICOLAS CHARRIER), dont le siège social est 32 Rue Émile AUGIER – 26000 VALENCE, France, SIRET 51872229300058, Code NAF 7021Z.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande ou devis sous format papier ou électronique.
SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toutes natures effectuées par PHOENIX+ pour le compte du CLIENT.
FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle PHOENIX+ souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle de SERVICES.
RÉSEAU : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectées par le protocole IP.
OPEN SOURCE : logiciel libre de droit et dont la propriété appartient au client final après paiement de la prestation
SITE INTERNET / SITE WEB : ensemble structuré de pages composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés disponible uniquement sur un navigateur web.
APPLICATION INTERNET / APPLICATION WEB : ensemble de page composant un logiciel et accessible de façon privative et fonctionnant sur un navigateur web.
APPLICATION MOBILE : ensemble logiciel fonctionnant uniquement sur des supports mobiles (téléphone, tablette) sous système d’exploitation iOS et Android et téléchargeable sur des stores.
REFERENCEMENT SEO : Actions permettant d’être présent et visible sur un moteur de recherche.
REFERENCEMENT SEM : Actions payantes permettant de générer un trafic visiteur vers un site ou une application.
STORES : Plateformes de publication des APPLICATIONS MOBILES désignant uniquement APPS STORE sur iOS et PLAY STORE sur Android.
COMMUNITY MANAGEMENT : Ensemble des prestations en relation avec les réseaux sociaux (gestion, création, publicité). Il peut également être inclus des prestations de gestion de contenus sur des sites internet et de l’emailing
ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l’hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.
PUBLICATION : désigne l’action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.
Article 03 – Droits
3. a Droits des images
Le CLIENT doit s’assurer d’avoir les droits nécessaires sur les images et les contenus fournit à PHOENIX+ et engage sa responsabilité. PHOENIX+ s’engage à n’utiliser que des images ou photos libres de droit ou dont les droits sont acquis sur des banques d’images (Freepick, Pixabay, ou création via IA).
3. b Propriété intellectuelle
Une fois la prestation payée par le CLIENT, PHOENIX+ cède l’intégralité des droits de création au CLIENT. Au titre de la cessation des droits d’auteur, PHOENIX+ cède l’intégralité des droits de publication, impression et diffusion au CLIENT de PHOENIX+.
3. c Utilisation des marques, logos et supports
PHOENIX+ peut utiliser la marque, les logos et les supports papiers ou digitaux du CLIENT à des fins de promotions ou commerciales (Site internet, brochure, …). PHOENIX+ s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles présentes sur les visuels du CLIENT utilisé. Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation de sa marque, de ses logos et ses supports papiers ou digitaux en faisant une demande à PHOENIX+ par mail.
3. d Cahier des charges CDC
Afin de réaliser un projet, PHOENIX+ est susceptible de réaliser un cahier des charges (CDC) exprimant les demandes du client mais également des propositions pour le client. Ce CDC sera alors réalisé à titre gracieux et permet la réalisation du devis et de savoir les développements qui devront être effectués. Ce document confidentiel est protégé par le secret professionnel et établis exclusivement pour ses destinataires. De fait, il ne pourra pas être reproduit ni utilisé dans l’accord de PHOENIX+. L’utilisation de ce CDC à des fins de consultation de concurrent ou pour la réalisation du projet sans PHOENIX+ est interdite (sur les propositions faites par PHOENIX+ et non demandé initialement dans les demandes client). Le client s’expose alors à une clause pénale en cas d’exploitation de données ne le concernant pas pour couvrir la propriété intellectuelle de PHOENIX+ et le travail de réalisation du CDC.
Article 04 – Site internet et application web (prestation internet)
4.a Codes de programmation
Les codes de programmation sont régis par la propriété intellectuelle. La PRESTATION INTERNET est, après paiement de l’intégralité de la commande, la propriété exclusive du CLIENT. Le CLIENT peut récupérer, ou diffuser sur un autre media tout ou partie du contenu de la PRESTATION INTERNET. La PRESTATION INTERNET est élaborée OPEN SOURCE. Tous les codes de programmation sont récupérables par d’autres développeurs.
4.b Conception du site internet
Si la PRESTATION INTERNET est conçue à l’aide d’un cahier des charges et / ou un projet et / ou un devis remis au CLIENT. Cahier des charges ou Projet contiennent toutes les spécificités et fonctionnalités. En cas de litige, son contenu fait foi. Toutes prestations ou fonctionnalités non précisées dans le cahier des charges ou le projet est considérés comme ne faisant pas partie de la PRESTATION INTERNET et sera soumis à facturation.
4.c Informations et rédactionnel
Le CLIENT devra fournir l’ensemble des éléments pour la PRESTATION INTERNET. Cela comprend les éléments rédactionnels (photos, textes, vidéos) mais aussi les traductions si nécessaires et tous les éléments rentrant dans le développement des fonctionnalités du site internet (liste de villes, de pays, formules de calcul, grille de frais, …) dans un format informatique usuellement lisible. Sauf mention contraire, l’insertion du contenu est à la charge du CLIENT.
4.d Mise à jour, compatibilité et responsabilité
Pour un SITE INTERNET non administrable, toutes demandes de modification requièrent une prestation qui sera facturé sous la forme forfaitaire quelques soit les modifications (textes, photos, vidéos).
Pour les autres PRESTATIONS INTERNET, les mises à jour comprises englobent le renouvellement des textes, des photos, des vidéos uniquement sur des zones non administrables. Les mises à jour sont facturées dans la maintenance du SITE INTERNET sous réserve d’un crédit suffisant.
Ne sont jamais inclus : la refonte intégrale de la charte graphique, les travaux photo (modification, retouche, dimension, …) et vidéo ou la création de nouvelles pages. Ces SERVICES seront facturés à la clientèle. Tous les contenus devront être fournis sous forme informatique (fichier Word pour les textes et format image JPG, PNG). La compatibilité de la PRESTATION INTERNET est garantie sur les 3 dernières versions des navigateurs suivants : Chrome, Mozilla, Safari, Edge. PHOENIX+ n’est pas tenu responsable du fonctionnement des prestataires externes (paiement, livraison, applicatifs, …). PHOENIX+ n’est pas responsable de l’évolution des outils tierce utilisé dans le cadre du projet.
4.e Reprise de site internet
Dans la cadre de reprise de site, le CLIENT devra s’assurer d’avoir la propriété des codes sources. PHOENIX+ ne sera pas tenu pour responsable des bugs, anomalies et problèmes relevant de la conception initiale du site réalisé.
4.f Garantie et maintenance
La PRESTATION INTERNET est garantie pendant une durée de 30 jours après la mise en ligne. Sans contestation dans les 30 jours, la PRESTATION INTERNET est réputé acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai. Pendant cette garantie, PHOENIX+ s’engage sur la maintenance corrective sur la PRESTATION INTERNET. La maintenance évolutive n’est pas comprise. A l’issu de cette période, il est possible et recommandé de souscrire soit un contrat de maintenance.
Article 05 – Application mobile
4 a Codes de programmation
Les codes de programmation sont régis par la propriété intellectuelle. L’APPLICATION MOBILE est, après paiement de l’intégralité de la commande, la propriété exclusive du CLIENT. L’APPLICATION MOBILE est uniquement développée pour les systèmes ANDROID et IOS. L’APPLICATION MOBILE est élaborée à partir de langage OPEN SOURCE. L’APPLICATION MOBILE en hybride natif est une application commune qui est compilé pour ANDROID et IOS. L’apparence est commune sur les deux systèmes d’exploitation. L’APPLICATION MOBILE en natif est une application qui utilise les fonctions du téléphone. Le rendu visuel entre ANDROID et IOS peut donc varier en fonction du système d’exploitation.
4.b Conception de l’application mobile
L’APPLICATION MOBILE est conçue à l’aide d’un cahier des charges et / ou un projet et / ou un devis remis au CLIENT. Cahier des charges ou Projet contiennent toutes les spécificités et les fonctionnalités. En cas de litige, son contenu fait foi. Toutes prestations ou fonctionnalités non précisées dans le cahier des charges ou le projet est considérés comme ne faisant pas partie de L’APPLICATION MOBILE et sera soumis à facturation.
4.c Informations et rédactionnel
Le CLIENT devra fournir l’ensemble des éléments pour l’APPLICATION MOBILE. Cela comprend les éléments rédactionnels (photos, textes, vidéos) mais aussi les traductions si nécessaires et tous les éléments rentrant dans le développement des fonctionnalités du site internet (exemple liste de villes, de pays, formules de calcul, grille de frais, …) dans un format informatique usuellement lisible. Sauf mention contraire, l’insertion du contenu est à la charge du CLIENT.
4.d Mise à jour, compatibilité et responsabilité
Pour une APPLICATION MOBILE, au-delà du délai de garantie, toute demande de mise à jour rentre dans le cadre de la maintenance de l’APPLICATION MOBILE.
La compatibilité de l’APPLICATION MOBILE est garanti sur les 3 dernières versions des systèmes d’exploitation suivants : ANDROID et IOS.
En dehors d’éventuels problèmes techniques et dysfonctionnement et en raison de règles changeantes et évolutives, PHOENIX+ ne sera pas tenu responsable en cas de refus ou de retard de publication sur les STORES. Le CLIENT doit vérifier la conformité de l’APPLICATION MOBILE avec les conditions générales des STORES. PHOENIX+ n’est pas tenu responsable du fonctionnement des prestataires externes (stores, paiement, livraison, applicatifs, …). PHOENIX+ n’est pas responsable de l’évolution des outils tierce utilisé dans le cadre du projet.
4.e Garantie et maintenance
L’APPLICATION MOBILE est garantie pendant une durée de 30 jours après la mise en ligne sur les STORES. Sans contestation dans les 30 jours, l’APPLICATION MOBILE est réputé accepté. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai. Pendant cette garantie, PHOENIX+ s’engage sur la maintenance corrective sur l’APPLICATION MOBILE. La maintenance évolutive n’est pas comprise. A l’issu de cette période, il est possible de souscrire soit un contrat de maintenance.
Article 06 – Référencement
6. a Définition
Le référencement se compose du NATUREL SEO (existence et positionnement), du MARKETING SEM (actions publicitaires) et du SOCIAL SEA (réseaux sociaux).
6. c Prestations
PHOENIX+ établit une stratégie de référencement NATUREL, MARKETING et SOCIAL à l’aide des éléments que le CLIENT communique. PHOENIX+ réalise différentes actions convenues dans le contrat ou le devis de référencement sur les éléments donnés par le CLIENT. Le référencement s’effectuant sur des moteurs de recherche privé, PHOENIX+ a une obligation de moyens non de résultats et ne peut s’engager sur la réussite du référencement.
6. a Référencement SEO
Seul les PRESTATIONS INTERNET sont concernées par le REFERENCEMENT SEO qui dépend du contenu éditorial, du référencement technique, de popularité et de la mesure d’audience. PHOENIX+ garantit un référencement mais ne garantit pas un positionnement SEO.
Une PRESTATION INTERNET comprend le référencement technique tel que défini dans le guide « le référencement naturel » présent sur l’espace client ou sur demande. Pour un bon REFERENCEMENT SEO, le client doit satisfaire à des obligations de contenu de qualité et une information claire sur les mots clés pour lesquels il souhaite apparaitre.
Des packs optionnels de REFERENCEMENT SEO de popularité sont recommandés notamment pour les sites non existants. PHOENIX+ s’engage sur minimum 75% d’inscription sur les liens de popularité au bout de 6 mois. Compte tenu que ces sites relèvent du secret industriel, la liste ne pourra être communiqué au CLIENT qu’en cas de litige et le CLIENT ne pourra pas la transmettre à des tiers sous peine de poursuite pour préjudice envers notre expertise.
Le REFERENCEMENT SEO d’un site est atteint au bout de 1 mois et l’optimum de positionnement au bout de 6 mois. Le paiement d’un référencement ne garantit pas le résultat mais des moyens mis en œuvre pour avoir un positionnement. PHOENIX+ conseille, tous les ans, l’établissement d’une étude et le renouvellement du référencement du site CLIENT.
6. b Référencement SEM
Le REFERENCEMENT SEM se compose d’un forfait variable en fonction de la nature et du nombre de prestation. Toutes les dépenses publicitaires (campagne, frais de liste, routage, …) sont exclues du forfait. Le REFERENCEMENT SEM est automatiquement reconduit mensuellement. Le CLIENT peut à tout moment sans préavis demander la suspension ou l’arrêt de son REFERENCEMENT SEM. Sa demande sera traitée dans un délai maximum de 24h ouvrés. PHOENIX+ exploite des régies publicitaires (Google Ads, Facebook Ads, Linkedin Ads, …) et ne peut garantir ni le positionnement ni l’apparition des publicités du fait d’algorithme propre ne permettant ces demandes.
6. C Référencement SEA
Le REFERENCEMENT SEA consiste à des prestations éditoriales (réseaux sociaux, blogs, webmastering,…) sous la forme de textes ou de visuels. Le REFERENCEMENT SEA est une prestation mensuel reconduite automatiquement équivalente à un temps de travail. Les engagements sur le nombre de publications sont donnés à titre indicatif et peuvent variées en fonction du type de publication. Le CLIENT peut à tout moment sans préavis demander la suspension ou l’arrêt de son REFERENCEMENT SEA. Sa demande sera traitée dans un délai maximum de 24h ouvrés.
Article 07 – Adresses mails
7. a Prise en charge
La fourniture d’adresses mails est un service pour le CLIENT dont PHOENIX+ gère son NOM DE DOMAINE et son HEBERGEMENT. Le service offre la possibilité de créations d’adresses mails. Toutes demandes de créations supplémentaires imposent des frais supplémentaires. Une création équivaut à la mise en place d’une adresse mail même si celle-ci a été supprimé ultérieurement. Les adresses mails sont gérés par un prestataire extérieur OVH soit via une solution Zimbra, soit Exchange, soit Office 365. PHOENIX+ intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre le CLIENT et la société OVH pour le conseil, la création, la gestion et le paramétrage des adresses mails. PHOENIX+ n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des boites mails.
7. b Périmètre
Le service d’adresse mail se définit comme le service permettant l’envoi et la réception de messages email depuis le serveur de messagerie de PHOENIX+. Les services associés aux boites mail (partage, calendrier, agenda, …) sont dépendant des solutions choisies.
7. c Prestations et interventions
PHOENIX+ s’engage à installer une boite mail et à expliquer l’installation des boites mails. Des interventions supplémentaires payantes peuvent être réaliser. En cas d’intervention sur des problématiques dont PHOENIX+ n’est pas en cause, des frais s’appliqueront. Les logiciels de messagerie sur ordinateur ou mobiles n’entrent pas dans le périmètre du service de PHOENIX+.
7. d Responsabilités
PHOENIX+ n’est pas responsable sur la mauvaise délivrabilité ou réception des mails du fait que les serveurs de réception sont externes au RESEAU PHOENIX+, sur la réception de courrier indésirable. PHOENIX+ n’est pas responsable des logiciels et matériels utilisé par le CLIENT.
Article 08 – Hébergement
8. a Disponibilité hébergement
PHOENIX+ ne peut directement être tenu responsable de problèmes de connexion ou d’indisponibilité ou de lenteur du RÉSEAU dépendant de son FOURNISSEUR ou d’un problème de piratage. PHOENIX+ s’engage à intervenir dans les 4H ouvrées après signalement du problème
8. b Responsabilité
PHOENIX+ utilise des serveurs externes chez le prestataire OVH pour l’hébergement de ses solutions. La responsabilité de PHOENIX+ ne pourra être engagée que si la disponibilité du serveur est inférieure à 99% du temps sur le mois calendaire. Le CLIENT pourra alors demander le remboursement du coût de son hébergement sur le mois calendaire correspondant au délai d’indisponibilité. Les anomalies et dysfonctionnement de sites internet, les piratages ne sont pas couverts par la garantie de l’hébergement.
8. c type d’hébergement
L’offre d’hébergement de type mutualisé, virtualité et dédié comprend les services de SAUVEGARDE, d’assistance, de SAV, de maintenance serveur.
8. d paiement
Les frais d’hébergement sont payables annuellement à la prise de la formule d’hébergement et sont tacitement reconductibles.
Article 09 – Infographie et webdesign
9. a Propriété
Les webdesign et infographies sont régis par la propriété intellectuelle. Le webdesign et l’infographie est, après paiement de l’intégralité de la commande, la propriété exclusive du CLIENT. Ainsi, le CLIENT peut récupérer, ou diffuser sur un autre media tout ou partie du contenu de son webdesign ou ses infographies.
9. b Prestation
Toutes nos prestations d’infographie se composent de webdesign et maquettes « non limité ». Au-delà de trois maquettes différentes si nécessaire et au maximum 6 séries de retouches par design (page ou visuel), PHOENIX+ pourra facturer le CLIENT une somme forfaitaire de 60€ HT la série de retouche.
9. c Ressources
Le CLIENT devra remettre à la demande de PHOENIX+ les ressources photos, logos, textes et tous les éléments nécessaires à l’élaboration du produit. La réalisation des prestations ne pourra débuter qu’après transmission de tous ces éléments.
Article 10 – Nom de domaine
Le paiement du nom de domaine est réalisé pour 12 mois avec tacite reconduction à la date anniversaire. La rupture de contrat ne peut donner lieu à un remboursement sur tout ou partie du montant. Le CLIENT possède un droit d’annulation de ses contrats. Cette demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé et le préavis sera de 30 jours. PHOENIX+ s’engage à mettre à sa disposition à l’échéance de la date anniversaire du contrat les codes d’identification AUTH du nom de domaine. Le CLIENT est, après paiement de sa facture, propriétaire de son nom de domaine tandis que PHOENIX+ est désigné gestionnaire technique et administratif. Le paiement annuel du nom de domaine se fait par prélèvement automatique par défaut. En cas de défaut de paiement, la propriété du nom de domaine revient à PHOENIX+.
Article 11 – Prix et autres frais
PHOENIX+ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa commande. Dans le cas où la revalorisation des prix excède celui de l’inflation de la convention collective du SYNDEC (indice de référence), le CLIENT possède un droit d’annulation immédiat de ses contrats. Cette demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé et le préavis sera de 60 jours.
En dehors des déplacements prévus dans le contrat, tous les déplacements de PHOENIX+ seront facturés suivant les tarifs en vigueur en sus de la commande (réunion, formation, webdesign, …).
Article 12 – Délai de livraison
12. a Délai PHOENIX+
PHOENIX+ s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans un délai raisonnable au CLIENT. Si le CLIENT le demande, un calendrier de réalisation sera réalisé à sa demande afin de définir le délai de livraison des solutions commandées. Si un calendrier a été défini avec des dates de livraison, un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises. En cas de retard dont la faute incombe EXCLUSIVEMENT à PHOENIX+, des dommages et intérêts pourront être demandé par le CLIENT :
– 10% pour un délai de retard compris entre 30 et 60 jours calendaires.
– 20% pour un délai de retard compris entre 60 et 90 jours calendaires.
– 30% pour un délai de retard supérieur à 90 jours calendaires.
Le CLIENT devra prouver que la faute incombe exclusivement à PHOENIX+ et notamment que PHOENIX+ n’a pas mis tous les moyens pour livrer le CLIENT dans les temps.
12.b Délai client
En cas de retard dont la faute incombe au CLIENT (délai de réponse, non transmission d’élément, report de projet, validation tardive…), sauf cas de force majeur dont PHOENIX+ a été informé, le CLIENT devra dédommager PHOENIX+ pour le préjudice que la société subit (modification de planning, décalage de projet, créneaux sans prestation, …) suivant :
– 10% pour un délai de retard compris entre 30 et 60 jours calendaires.
– 20% pour un délai de retard compris entre 60 et 90 jours calendaires.
– 30% pour un délai de retard supérieur à 90 jours calendaires.
Suite à la livraison du projet, le CLIENT dispose d’un délai de 60 jours pour mettre en ligne son projet. En cas de dépassement de ce délai, PHOENIX+ pourra facturer la livraison du projet et des éventuels autres prestations prévues (hébergement, maintenance, …).
En cas de retard de plus de 60 jours dont la faute incombe au client (insertion des contenus, informations manquantes, modules non fonctionnels,…), PHOENIX+ peut facturer l’intégralité de la commande et peut facturer les contrats de maintenance ou d’hébergement relavant du projet.
Article 13 – Paiements
PHOENIX+ établit une facture. Le choix du mode de paiement est défini lors de la commande ou sur la facture.
Le paiement est à effectuer à la date d’émission de la facture sauf mention contraire mentionné sur la facture.
En cas d’une annulation de commande, PHOENIX+ retiendra, ou le CLIENT devra verser au titre de dédommagement du travail entrepris à la conception du SITE INTERNET ou à la réalisation du SERVICE suivant l’art.18.
A la commande, il est précisé les différentes étapes de paiement du projet. Elles peuvent être :
Acompte à la commande : paiement à effectuer au passage de la commande.
Acompte livraison projet : paiement à la livraison des projets, après la phase de validation Qualité PHOENIX+. Le projet peut être une application web, mobile, un site internet, …
Acompte de mise en ligne : paiement à la mise en ligne des projets web ou à à la validation des applications mobiles sur les stores
Acompte X jours mise en ligne : paiement à X jours après la mise en ligne des développement (application mobile, web ou site internet)
Article 14 – Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont calculés sur les taux légaux applicables aux moments du désaccord CLIENT / PHOENIX+ (art.L 441-6, alinéa 3 du code du commerce). Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Article 15 – Force Majeure
En cas de force majeure, PHOENIX+ ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le CLIENT. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre évènement indépendant de la volonté de PHOENIX+ et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations. Cependant, la société PHOENIX+ s’engage à des sauvegardes régulières sur des systèmes de sauvegarde indépendants.
Article 16 – Juridiction compétente
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE – 26100 même en cas de clause attributive de juridiction contraire.
Article 17 – Politique de confidentialité
En vertu de l’application du Règlement Général de Protection des Données, entrée en vigueur en date du 25 mai 2018, l’acceptation de ces conditions générales de vente donne acceptation de la politique de confidentialité de PHOENIX+ disponible sur son site internet